Conditions générales
Conditions Générales et Mentions Légales
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site cours-de-danse-en-ligne.com et tous ses sous-domaines (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. Introduction
cours-de-danse-en-ligne.com est un site d’apprentissage de la danse en ligne.
cours-de-danse-en-ligne.com est la propriété de Luna FERNANDEZ, 140 avenue du luberon MANOSQUE 04100.
Luna FERNANDEZ peut être contacté à l’adresse électronique suivante : fernandezluna560@gmail.com
3. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de cours-de-danse-en-ligne.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Luna FERNANDEZ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute reproduction, imitation ou exploitation totale ou partielle est strictement interdite sans un accord écrit de Luna FERNANDEZ.
Il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les éléments disponibles sur le site à des fins commerciales. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.
4. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Pour tout achat de cours ou d’abonnement et pour que celui-ci s’exécute immédiatement vous renoncez expressément à vos droits de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.
5. Accès au site et aux Services
Accès
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Luna FERNANDEZ se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au site et aux Services :
- En cas de perte ou vol des Identifiants de l’Utilisateur ;
- En cas de suspicion de fraude de la part de l’Utilisateur ou de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation;
- En cas d’opérations de maintenance ;
- Pour tout autre motif au libre choix de Luna FERNANDEZ, telle la cessation en tout ou partie de l’exploitation du site ou d'un Service.
6. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher sur la page de paiement via la plateforme sécurisée Stripe dont l’URL est mentionné ici : https://buy.stripe.com/00g5lJ6I27YIeGsdQT
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Luna FERNANDEZ se réserve le droit de changer ou de modifier les conditions générales du site sans le communiquer continuellement aux utilisateurs du site.
Ces derniers doivent se tenir eux-mêmes informés des changements de conditions générales opérés sur le site. L’inscription à cours-de-danse-en-ligne.com octroie également le droit à Luna FERNANDEZ d’envoyer des newsletters et des emails aux personnes inscrites pour les renseigner sur les dernières modifications de la plateforme et les dernières nouveautés de celle-ci. Les informations fournies par les utilisateurs sont uniquement utilisées par Luna FERNANDEZ et ne sont jamais communiquées à un tiers.
7.Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Luna FERNANDEZ juge les plus appropriés.
8.Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Luna FERNANDEZ ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable de sa sécurité et de sa santé lors de la pratique des exercices proposés par Luna FERNANDEZ dans sa formation. La responsabilité de Luna FERNANDEZ ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Luna FERNANDEZ toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Luna FERNANDEZ en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
10. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Luna FERNANDEZ contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Luna FERNANDEZ pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Luna FERNANDEZ de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de cours-de-danse-en-ligne.com.
Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Luna FERNANDEZ,
- tous détournements des ressources système du site,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Luna FERNANDEZ ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Luna FERNANDEZ au sein du site et de sa formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Luna FERNANDEZ sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. Services payants
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site et sur la page de paiement hébergée par Stripe.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Luna FERNANDEZ se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Luna FERNANDEZ à tout moment, à sa libre discrétion.
En cas d’abonnement, l’utilisateur sera informé de ces modifications par Luna FERNANDEZ par email sous un préavis de 21 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Abonnement
Pour assurer la continuité des services, tous les abonnements sont à reconduction automatique et tacite.
L’Utilisateur peut annuler son abonnement et interrompre les prélèvements automatiques à tout moment via la procédure mise en place.
Pour chaque nouvelle période engagée, la vente est ferme et définitive, aucun remboursement n’est possible.
Le prélèvement automatique est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Luna FERNANDEZ ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à Luna FERNANDEZ qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
Désabonnement et accès aux cours
Le désabonnement d’un cours par abonnement entraine la perte d’accès à ce cours à la fin de la période engagée. Lorsque l’abonnement n’est plus actif, l’utilisateur ne peut plus accéder au service. En se réabonnant au service l’utilisateur peut retrouver son avancement et son accès aux cours.
14. Remboursement
Pour tout achat de cours, l’acheteur dispose d’une garantie satisfait ou remboursé sous 90 jours sous certaines conditions :
15. Publicité
Luna FERNANDEZ se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Luna FERNANDEZ sera seule juge.
16. Durée des Services.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.